Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d’utilisation du site internet www.filigrame.com

 

Le site marchand  www.filigrame.com (ci-après  dénommé  le " Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " Internaute "). Il est édité par la société Génération Plume (ci-après dénommée " GP "), SAS au capital de 2 102 Euros, dont le siège social est sis au 2 Bis rue Dupont de l'Eure - 75020 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 518 768 783 00012

Le Site permet à GP de proposer à la vente des produits textiles fabriqués par et/ou pour GP ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés les " Produits ") à des Internautes navigant sur le Site (ci-après dénommés " Clients ").  Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et GP seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Vendeur", et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur".

Il est précisé que les Produits sont réservés à des « Particuliers » et destinés à une utilisation personnelle du Client, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 1000€, et que la commande ne pourra porter sur plus de 10 quantités d’une même référence / coloris / taille.

Dans le cas où une ou plusieurs ventes seraient effectuées à une personne ne pouvant être qualifiée comme étant un « Particulier », les présentes conditions générales de vente s’appliqueront, mais, en dérogation à ce qui est prévu par les dites conditions :

a) Le droit de rétractation visé à l’article 6 ne sera pas reconnu à l’acheteur

b) L’acheteur ne pourra pas bénéficier de la garantie sur les produits indiquée à l’article 7, ni de toute autre garantie prévue par la loi

c) Il ne sera pas reconnu à l’acheteur les autres éventuelles protections prévues aux présentes en faveur du « Particulier » qui reflètent ou sont conformes  aux dispositions légales auxquelles on ne peut déroger

d) Le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sera régi par la loi française.

Afin de pouvoir effectuer des achats par le biais du site, l’Acheteur doit être majeur (âgé d’au moins 18 ans) et posséder la capacité juridique d’agir, que l’Acheteur déclare posséder.

Les frais éventuels pour la connexion via Internet au site, y compris les frais de téléphone, selon les tarifs appliqués par l’opérateur sélectionné par ledit Acheteur, sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

GP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Toutefois, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables uniquement aux commandes passées à compter de leur date de mise à jour.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

 

Article 2. Produits – Prix

2.1. Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.

Les offres de Produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

 

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors frais de port.

Taxe à Valeur Ajoutée (TVA)

  Sur le territoire de l’Union Européenne

Le particulier n’étant pas assujetti à la TVA et ne pouvant pas la reverser, la vente est soumise à la TVA au taux français actuellement en vigueur soit  20 %.

- Hors Union Européenne

Les particuliers ne sont pas assujettis à la  TVA française.

Les prix seront automatiquement calculés hors taxes.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.      

Les Produits demeurent la propriété de GP jusqu’au complet paiement du prix.

Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation de cette dernière.

 

Droits de douane

Aucun droit de douane n’est applicable sur le territoire de l’Union européenne. Toutefois, les DOM et les TOM étant considérés comme des Etats tiers, ils sont soumis aux droits de douane.

En cas de vente de marchandises vers un Etat tiers ou un DOM/TOM, des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation pourront être exigibles. Les sommes y afférentes seront à la charge du client ainsi que de toute démarche administrative y associée.

Frais de port

Se reporter à la clause 4.1.

 

Article 3. Prise de commande

3.1. Enregistrement de la commande

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur «Ajouter à mon panier».

A tout moment le Client  peut :

- vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur l'icône « Mon panier »,

- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »

- terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander »

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.      

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur «Commander », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.    

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.      

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Après avoir pris connaissance de sa commande, le Client ne peut accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des Conditions Générales de Vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet. Le Client pourra alors compléter l’ensemble des informations demandées à l’étape suivante. Au terme de cette première étape, une page récapitulative correspondant au bon de commande récapitulatif apparaît à l’écran. Le Client peut sur cette page modifier les informations saisies.

Cette page affiche :

- l’adresse de facturation du Client

- l’adresse de livraison des Produits

- un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des Produits)

- le montant total de la commande hors option(s)

- le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison

- une option « Promotion ». Pour en bénéficier le Client doit renseigner le « Code Promo » sur la page récapitulative de la commande.

 

3.2. Validation de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, le Client clique sur « Régler ma commande » pour confirmer sa commande.       
La validation du bon de commande récapitulatif et l’accusé de réception qui en résulte  constituent un contrat électronique. Ce contrat vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Dès qu’il a validé sa commande, le Client devient Acheteur.         
GP se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

- Dépassement du plafond indiqué en préambule des présentes,

- Litige(s) existant(s) avec l’Acheteur,

- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente de l’Acheteur,

- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires

 

3.3. Paiement 

Le prix dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique de l’Acheteur par GP.

Paiement par carte bancaire 

Nonobstant l’application de l’article R 642-3 du code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article. Les règlements par chèque ne sont en conséquence par acceptés.

Pour payer sa commande par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, l’Acheteur a été transféré automatiquement vers un serveur monétique.

Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de GP.     

Paiement par PayPal 

A l'occasion de la validation de sa commande, le Client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal.

PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.

Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à GP.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL.

Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l’établissement bancaire de la Cliente, GP  invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.

Quel que soit le mode de paiement choisi, celui-ci interviendra dès validation de la commande.

 

3.4. Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis à l'Acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.

Ce document valant  « accusé de réception » reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Le bon de commande est enregistré sur les registres de GP, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. L’Acheteur accepte qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

Article 4. Délais, frais de livraison et suivi de commande

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, accompagnés d’un bon de livraison moyennant un montant forfaitaire de participation aux frais de livraison. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.1 ci-après.

GP fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen de 4 à 5 jours et un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande (sous-condition du mode de livraison) en cas de disponibilité immédiate du produit.

En cas de commande de plusieurs produits dont les dates de disponibilités diffèrent, les délais moyens et maximum de livraison sont alors basés sur la date disponibilité la plus éloignée.

GP se réserve le droit de fractionner les envois.

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet GP le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site Internet GP un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

Les modes de livraison que nous vous proposons sont le COLISSIMO ou TNT à domicile ou « MONDIAL RELAY » chez votre commerçant pour les livraisons en France. Pour les livraisons à l’international, nous vous proposons le COLISSIMO EXPERT INTERNATIONAL.

Il vous appartient de formuler au transporteur toutes les réserves constatées à réception du colis (colis déjà ouvert ou endommagé, produit endommagé…) ainsi qu’à GP conformément à l’article 5 des présentes.

 

4.1 Délais et frais de livraison France

Pour toute commande de plus de 65 euros, nous vous offrons les frais de livraison en France Métropolitaine.

Livraison du lundi au vendredi hors jours fériés. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, ils dépendent de La Poste, Mondial Relay et TNT et sont maintenus dans la limite du possible. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande. 

 

4.2 Délais et frais de livraison Etranger

Livraison du lundi au vendredi hors jours fériés.

Livraison par COLISSIMO EXPERT INTERNATIONAL - Remise avec signature. La livraison s'effectue en 3 à 7 jours ouvrés.

Pour tout autre pays, nous contacter au préalable pour connaître les conditions de livraison.  

Attention : Les commandes expédiées hors UE peuvent être sujettes à des droits à l'importation ou des frais de douanes non liés à Hamac et non couverts par les frais de livraison. 
Nous vous recommandons de consulter les règles en matière de droits de douane de votre pays.

Suivi de mon colis

Dès que votre commande est prête et expédiée, vous recevrez une confirmation par e-mail dans lequel vous trouverez le numéro de suivi correspondant. Vous pouvez ainsi suivre la livraison de votre commande en direct sur les sites suivant :   www.colissimo.fr

Ce numéro de suivi de colis est également accessible sur votre compte client, dans la rubrique « MON COMPTE ».

 

Article 5. Réception de commande

A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les 15 jours suivant la réception des Produits au service consommateurs de GP à l’adresse suivante :

- Par courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante :

ABC LIV - Génération Plume

2 Bis Rue Dupont de l'Eure

75020 PARIS

- Par Courrier électronique : service-client@filigrame.com

Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au delà des 15 jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de GP ne pourra être engagée.

GP se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.

En cas de retours anormaux ou abusifs, GP pourra refuser de servir une commande ultérieure.

 

Article ­6. Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception pour retourner à ses frais et sans motif, les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).

Attention, les produits soldés doivent impérativement être retournés et réceptionnés par Hamac avant la fin de la période des soldes, sans quoi ils ne pourront vous être repris et vous seront renvoyés.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s), après ouverture, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine, complets (emballage, accessoires, notices…), dans un état neuf (non utilisés, non lavés), à l’adresse suivante : Logisséo-Filigrame, 12 avenue Jean Joxé-MIN, 49100 Angers, être accompagné(s) d’une copie de la facture d’achat, d’un bon de retour ou à défaut du numéro de commande (attribué par le site Internet dans l’espace «mes commandes »). 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, GP remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par GP des Produits, à l’exception des frais de retour des Produits qui sont à la charge de l’Acheteur.

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.

 

Article 7  Garanties légales

Tous nos Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.   

1/ Garantie de conformité

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2/ Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.      
Article 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8. Echanges,  remboursements, réparations

8.1 Produit non conforme à la commande

Si l'article réceptionné ne correspond pas au produit commandé par l'internaute (modèle, taille, coloris ou références erronés), ce dernier dispose alors d'un délai de trente jours à réception du colis pour faire une demande de retour auprès de GP.

GP expédiera à ses frais le produit correspondant à la commande sous 30 jours à réception du produit retourné, ce sous réserve de disponibilité du produit demandé en stock.

Si le produit commandé n'est plus disponible à la date du retour, GP procédera au remboursement du produit manquant.

 

8.2 Insatisfaction du client - Remboursements Via le site Internet

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, ni du droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours pour retourner, à ses frais, tout Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.

Ce délai court à compter de la date de réception des Produits.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s), après ouverture, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine, complets (emballage, accessoires, notices…), dans un état neuf (non utilisés, non lavés), à l’adresse suivante : Logisséo-Filigrame, 12 avenue Jean Joxé-MIN, 49100 Angers,  accompagné(s) d’une copie de la facture d’achat, d’un bon de retour, ou à défaut du numéro de commande (attribué par le site Internet dans l’espace « mes commandes »). 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, GP remboursera l’Acheteur, dans les meilleurs délais, à l’exception des frais de port.

 

8.3 Produit abîmé ou présentant un dysfonctionnement

GP reste tenu, pour tous les produits vendus sur son site, de l'application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
 
Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'internaute. En effet, GP attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise manipulation ou entretien du produit. En ce sens, GP invite l'internaute à suivre les instructions des guides d’utilisation et d’entretien disponibles sur le site.

 

8.4 Réparation des produits

Si le produit de l'internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie, il effectue une demande de SAV auprès de GP.  Dans le cadre de cette garantie, GP propose à l'internaute de renvoyer son produit (avec envoi d’un justificatif d’achat dans le cadre d’un achat hors site Hamac Paris).  Les frais de port du produit sont à la charge du client. Tout envoi de produit sans accord de Génération Plume sera considéré comme non conforme.

Après traitement du produit par GP, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit. Si la cause  rentre dans le champ de la garantie, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas, et si la cause rentre dans le cadre de la garantie, GP proposera la solution la plus adaptée (réparation, remplacement de l'article ou remboursement).

En cas de retour anormal, abusif ou si l'internaute n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides d’utilisation et d’entretien mis à disposition sur le site ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tout produit renvoyé sans accord préalable de GP sera systématiquement traité comme retour non conforme.

Il est rappelé que l'internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. HAMAC ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'internaute.

Enfin, l'internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

Dans le cas d’un produit qu’il aura détérioré, le Client peut décider de confier la réparation à Hamac. Pour cela il devra préalablement obtenir l’accord du SAV avant de retourner son produit à ses frais.

Les frais de remise en état du produit seront facturés au client, après diagnostic et établissement d'un devis. Le client a le choix de faire procéder ou non aux réparations. Il pourra donc soit donner son feu vert pour cette remise en état et donc s'engager à régler la note à réception de son produit réparé, soit demander la restitution de son produit avant toute réparation.

En outre, concernant les opérations préalables à la réparation et nécessaires au diagnostic du problème, le client ne peut être tenu au paiement d'aucune facture si, après diagnostic, le SAV l'informe que le produit ne peut pas être réparé, qu'il ne souhaite pas ou ne peut pas le réparer.

Le délai de Garantie de la réparation ne saurait en aucun cas excéder la date du délai d’origine du produit soit 2 ans à partir de l’achat du produit.

 

Article 9 Informatique et libertés

9.1. Informations nominatives

Les informations à caractère personnel sont traitées par GP à des fins de gestion de la relation Client et de prospection. Pour vous permettre de recevoir des offres de nos partenaires, nous pouvons être amenés à leur communiquer ces informations.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : GP / Service Clients, 2 Bis rue Dupont de l'Eure - 75020 Paris, indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et référence client. Sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature (afin de vérifier son identité) et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

 

9.2. Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par GP que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par GP  via le Site.

 

9.3. Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à GP un certain nombre d’indicateurs.

Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

 

Article 10. Stipulations diverses

10.1. Force majeure

GP ne sera pas  responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution  résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français

GP avisera le Client/Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, GP remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

 

10.2. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

 

10.3. Conservation et archivages des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

10.4. Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre GP et l’Acheteur sont soumises à la loi française, sous réserve des dispositions de l’article 5.2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

La langue du présent contrat est le Français.

En cas de litige avec un consommateur français, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles de l’article 46 du Code de procédure civile :

- en matière contractuelle, le consommateur a le choix entre le tribunal du domicile du professionnel ou celui du lieu de la livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.

- en revanche, le consommateur ne peut être poursuivi que devant le tribunal du lieu de son domicile.

En cas de litige avec un client consommateur résidant sur le territoire de l’Union européenne : sans préjudice du droit pour les parties d’introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire :

- l'action intentée contre le consommateur par GP ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le consommateur a son domicile

- l’action intentée par le consommateur contre GP peut être portée, à sa discrétion, soit devant les tribunaux de son domicile soit devant ceux du domicile de GP 

GP s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.  

 

10.5 Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes,  logos, marques,…) constitutifs du site GP est la propriété exclusive de GENERATION PLUME.

A l’exception des dérogations expressément prévues dans les Conditions Générales de Vente, il vous est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site GP, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

La marque FILIGRAME ainsi que le nom de domaine www.filigrame.com sont et demeureront la propriété exclusive de GP. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord express et préalable de GP, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

Il vous est interdit de supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits exclusifs du site www.hamac-paris.com ou de tout contenu qui y figure. Vous pouvez faire une seule copie des pages Internet publiées sur le site hamac.com pour votre usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de « copyright »(droit d‘auteur) et de droits exclusifs qui y figure.

 

10.6 Liens

Le site Internet www.filigrame.com peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par GP. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.

Vous ne pouvez mettre en place un lien vers le site Internet www.hamac-paris.com qu’avec l’autorisation écrite et expresse de GP.

 

10.7 Limitation de responsabilité : Utilisation du site

GP ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de vous ou d’un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire – ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte -, résultant de votre utilisation du site hamac.com ou de votre incapacité à l’utiliser. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

 

10.8 Absence de garanties

GP ne peut garantir et affirmer 

- Que le site Internet www.filigrame.com est exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;

- Que les informations contenues dans le site www.filigrame.com sont exactes, complètes ou à jour.

 

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